Le Médiateur de l'ASF

La médiation est un mode conventionnel de règlement extrajudiciaire des litiges. La mission du Médiateur est de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du différend qui oppose un particulier à un établissement membre de l'Association française des Sociétés Financières et ayant adhéré au dispositif de médiation.

Compétences

Art 151-2.- « La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel.

 

Art. L. 151-3.- La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

 

  • Aux litiges entre professionnels
  • Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel
  • Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel
  • Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
  • Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur