L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transpose en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 pris en application de cette ordonnance achève l’exercice de transposition.

Ainsi, le dispositif et la procédure de médiation de la consommation sont définis, pour la partie législative par les articles L.611-1 à L.616-3 et pour la partie règlementaire par les articles R.612-1 à R.616-2 figurant au Titre 1^er du Livre VI du Code de la consommation intitulé « Médiation » lequel comporte six chapitres, qui ont trait :

• aux définitions et au champ d’application du dispositif, 
• au processus de médiation des litiges, 
• au statut du médiateur de la consommation,
• aux obligations de communication des médiateurs de la consommation,
• à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, 
• à l’information et à l’assistance du consommateur.