MENTIONS LEGALES DU SITE INTERNET
LE MÉDIATEUR DE L'ASF

(http://lemediateur.asf-france.com/)

 

I. Informations générales

 

Le site http://lemediateur.asf-france.com/ est la propriété de l'ASF Association Française des Sociétés Financières, association déclarée sous le numéro 42/3586 et régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège est situé :
24, avenue de la Grande Armée - 75017 PARIS
Tél : 01 53 81 51 51 / Email : asfcontact@asf-france.com

 

Le Directeur de la publication et responsable de la rédaction du site http://lemediateur.asf-france.com/ est Monsieur Armand PUJAL, en qualité de Médiateur de l'ASF. 

L'hébergeur du site est l'ASF - Association Française des Sociétés Financières.

 

Le site http://lemediateur.asf-france.com/ permet aux utilisateurs d'accéder à des informations concernant le Médiateur de l'ASF.

 

L'utilisation de ce site implique l'approbation des présentes conditions d'utilisation et le respect des lois applicables. Les conditions d'accès et d'utilisation du site http://lemediateur.asf-france.com/ sont régies conformément au droit français et peuvent faire l'objet de modifications à tout moment.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

II. Propriété intellectuelle

 

La structure générale ainsi que les textes, images et tous les éléments composant le site http://lemediateur.asf-france.com/ sont la propriété de l'ASF et se trouvent protégés par la législation française et internationale en vigueur relative aux droits d'auteur.

 

La reproduction totale ou partielle de ce site est autorisée sous condition d'indiquer clairement la source et à des fins strictement non commerciales. 

Le Médiateur de l'ASF autorise tout site à créer des liens vers des pages du site http://lemediateur.asf-france.com/ sans autorisation expresse de celui-ci, à la seule condition que ces liens ouvrent une nouvelle fenêtre dans le navigateur. Par exception, tout lien profond vers le formulaire de saisine en ligne de la médiation n'est pas autorisé sans consentement préalable donné par le Médiateur de l'ASF.

Le Médiateur de l'ASF se réserve toutefois la possibilité d'interdire ces liens, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision. Il en informera la personne concernée.

 

Les liens hypertextes figurant sur le site http://lemediateur.asf-france.com/ et les informations obtenues par ce moyen ne sauraient engager la responsabilité de l'ASF.

 

Le contenu disponible sur ce site peut faire l'objet de modifications, mises à jour ou suppressions sans avertissement préalable. 

L'utilisation des informations ou de tout autre élément contenu dans http://lemediateur.asf-france.com/ relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

 

III. Risques liés aux réseaux

 

Ce site utilise des cookies afin de conserver les préférences des utilisateurs, stocker des informations et fournir des données de suivi anonymes à des applications tierces. 

 

Le Médiateur de l'ASF ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du site http://lemediateur.asf-france.com/, en cas d'indisponibilité de celui-ci et de manière générale des dommages causés résultant de son utilisation, de l'impossibilité d'y accéder, d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption ou d'un virus.

 

IV. Mentions spécifiques à la Saisine du Médiateur de l'ASF

 

Le traitement des données nominatives réalisé à partir de ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n° 1813499 le 2 décembre 2014

 

Le Médiateur de l'ASF et ses collaborateurs sont tenus à la confidentialité des pièces et informations qui leur sont transmises. L'utilisateur communique lors de la saisine en ligne ou par courrier des informations personnelles qui ne sont, en aucun cas, diffusées à des tiers, et le Médiateur de l'ASF s'engage à ne pas en faire un usage autre que celui nécessaire à la gestion des dossiers des particuliers qui saisissent le Médiateur.

 

Le Médiateur s'assure que les mesures techniques de protection des données sont mises en oeuvre afin de sécuriser les informations communiquées par l'utilisateur lors de la saisine en ligne. Toutefois, l'utilisateur est responsable de la configuration du navigateur et des mises à jour de sécurité utilisés lors de la saisine en ligne du médiateur afin d'éviter d'éventuels virus et/ou spyware qui pourraient affecter le fonctionnement de son matériel.

 

L'utilisateur est également responsable des données personnelles qu'il renseigne via la saisine en ligne et des documents numériques qu'il y annexe ainsi que des conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation frauduleuse ou inappropriée par des tiers.

Il est rappelé à l'utilisateur que les informations communiquées transitent sur des réseaux publics accessibles à tous, et que la transmission de ces données, même cryptées, peut faire l'objet d'une captation par un tiers. Celle-ci ne pourrait engager la responsabilité du Médiateur de l'ASF qui peut, le cas échéant, être saisi par voie postale.

 

V. Droit d'accès et de rectification

 

Les données fournies sont saisies dans une base de données non reliée à Internet et conformément à la loi n° 7817 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes à propos desquelles des données personnelles sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de modification, de rectification et, une fois leur dossier clos, de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé par courrier adressé au Médiateur de l'ASF, 24 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS.